Conditions de location – Meublé de tourisme

Les présentes conditions de location ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le loueur met à disposition un meublé de tourisme pour un séjour de courte durée, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

La location proposée est une location meublée de courte durée à usage exclusivement touristique, au sens du Code du tourisme. Elle est consentie à titre temporaire et ne saurait, en aucun cas, être assimilée à une location à usage de résidence principale ou secondaire, ni conférer au locataire un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Les présentes conditions constituent le contrat liant le loueur et le locataire.
Elles sont consultables sur le site internet du loueur et sont expressément acceptées par le locataire lors de la réservation.

L’acceptation d’un devis, et le cas échéant le paiement du séjour, valent acceptation pleine, entière et sans réservedes présentes conditions de location, lesquelles sont alors opposables au locataire, pour lui-même et pour l’ensemble des occupants du logement.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute réservation, disposer de la capacité juridique pour contracter, et s’engage à les respecter scrupuleusement pendant toute la durée du séjour.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location meublée de courte durée à usage exclusivement touristique d’un logement proposé par le loueur, tel que décrit sur le site internet et dans le devis accepté par le locataire.

La location est consentie à titre temporaire, pour la durée strictement limitée indiquée lors de la réservation. Elle ne constitue en aucun cas une location à usage d’habitation principale ou secondaire et n’est soumise ni aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni à celles relatives aux baux commerciaux.

Le logement est loué meublé et équipé, conformément à sa description en ligne. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de cette description avant la réservation et l’accepter sans réserve.

Le présent contrat est conclu intuitu personae, au profit du seul locataire ayant effectué la réservation, lequel est responsable du respect des présentes conditions par l’ensemble des occupants et visiteurs présents pendant le séjour.

Article 2 – Identification des parties

Le présent contrat est conclu entre :

Le loueur
Personne physique, propriétaire ou exploitante du logement proposé à la location, dont les coordonnées sont communiquées sur le site internet et sur le devis transmis au locataire.

Le locataire
La personne physique ou morale ayant effectué la réservation et accepté le devis, agissant en son nom propre et pour le compte de l’ensemble des occupants du logement pendant le séjour.

Le locataire déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et être habilité à engager l’ensemble des occupants du logement.

Le locataire est seul responsable, à l’égard du loueur, du respect des présentes conditions de location par toutes les personnes séjournant dans le logement, ainsi que par tout visiteur qu’il autoriserait à y accéder.

Article 3 – Description du logement et capacité d’accueil

Le logement objet de la location est celui expressément désigné dans le devis accepté par le locataire.

Ses caractéristiques, sa localisation, ses équipements, sa capacité d’accueil, ainsi que les conditions spécifiques qui lui sont applicables, sont décrites sur la page dédiée du logement concerné sur le site internet du loueur, à laquelle le locataire déclare avoir eu accès avant la réservation.

Le locataire reconnaît que la description figurant sur le site, ainsi que les photographies associées, ont une valeur contractuelle, sous réserve de modifications mineures n’affectant pas la nature ou la qualité essentielle du logement.

La capacité maximale d’accueil indiquée pour chaque logement est strictement limitée. Toute occupation dépassant cette capacité constitue un manquement contractuel susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité pour le locataire.

ALMA GALLIA

ALMA FLORIAN

Article 4 – Durée du séjour –

Dates – Horaires d’arrivée et de départ

La location est consentie pour une durée déterminée, correspondant aux dates de séjour indiquées dans le devis accepté par le locataire.

Arrivées

Les arrivées s’effectuent entre 16h00 et 20h00 le jour de l’arrivée.

Toute arrivée en dehors de cette plage horaire doit faire l’objet d’un accord préalable du loueur et entraîne le paiement de frais supplémentaires, réglables sur place, selon les modalités suivantes :

Arrivée entre 20h00 et 22h00 : supplément de 50 €
Arrivée entre 22h00 et 23h00 : supplément de 75 €

Aucune arrivée n’est acceptée après 23h00, quelle qu’en soit la raison.
En cas de présentation du locataire après 23h00 sans accord préalable, l’accès au logement pourra être refusé, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

Départs

Le départ doit s’effectuer au plus tard à 10h00 le jour de fin de séjour.

Tout départ tardif, sans accord préalable du loueur, pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires et, le cas échéant, d’une nuit supplémentaire, sans préjudice de toute demande de réparation du préjudice subi.

Dispositions générales

Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif doit être formulée avant le séjour et reste soumise à l’acceptation expresse du loueur.

Le départ anticipé du locataire, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

La réservation du logement intervient à la suite d’une demande du locataire et de l’émission par le loueur d’un devis précisant notamment le logement réservé, les dates du séjour, le nombre de nuits, le nombre d’occupants, le prix total et les modalités de paiement.

Le devis constitue une proposition de réservation valable pour une durée limitée indiquée dans celui-ci.

La réservation devient ferme et définitive uniquement à réception du paiement prévu dans le devis (acompte ou paiement total).

Tant que ce paiement n’a pas été effectué, le logement reste disponible à la location et les dates ne sont pas garanties.

L’acceptation du devis par le locataire emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions de location, accessibles sur le site internet du loueur, ainsi que des conditions spécifiques applicables au logement réservé.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le locataire reconnaît que la prestation de location meublée de courte durée à usage touristique ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Toute réservation est nominative et personnelle. Le locataire ne peut céder ou transférer sa réservation à un tiers sans l’accord préalable et écrit du loueur.

Le loueur se réserve le droit d’annuler toute demande de réservation en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le locataire.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Le prix total du séjour est celui indiqué dans le devis accepté par le locataire.
Il comprend la mise à disposition du logement meublé pour la durée convenue, ainsi que les prestations éventuellement incluses telles que précisées dans le devis.

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée, le prix du séjour n’inclut pas les prestations ou frais annexes non indiqués dans le devis, notamment les suppléments éventuels liés à une arrivée tardive, les frais supplémentaires de ménage ou toute prestation demandée en cours de séjour.

Modalités de paiement

Le paiement du séjour s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

soit en un seul versement au moment de la réservation,
soit en deux échéances, avec le versement d’un acompte au moment de la réservation et le paiement du solde ultérieurement.

La réservation est confirmée dès réception du premier paiement, qu’il s’agisse du paiement total ou de l’acompte.

En cas de paiement en deux échéances, le solde doit impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour.

À défaut de paiement du solde dans ce délai, le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre le logement à la location. Les sommes déjà versées, notamment l’acompte, restent acquises au loueur et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Défaut ou retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

la suspension de l’accès au logement,
l’annulation de la réservation,
ou la facturation de frais supplémentaires,

sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.

Le loueur se réserve également le droit de refuser toute remise des clés ou tout accès au logement tant que le paiement intégral des sommes dues n’aura pas été effectué.

Article 7 – Annulation et modification de la réservation

7.1 Annulation par le locataire

Toute annulation de la réservation par le locataire, pour quelque cause que ce soit, doit être notifiée par écrit au loueur (courriel ou message écrit).

Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le devis, les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée :
l’acompte versé reste acquis au loueur à titre d’indemnité.
Annulation à 30 jours ou moins avant la date d’arrivée :
100 % du montant total du séjour reste dû au loueur.
Les sommes déjà versées sont conservées par le loueur et le solde, le cas échéant, demeure exigible.
Non-présentation le jour de l’arrivée (no-show), annulation tardive ou interruption du séjour :
100 % du montant total du séjour reste dû, sans possibilité de remboursement, total ou partiel.

Aucune circonstance personnelle du locataire, quelle qu’en soit la nature, ne peut donner lieu à un remboursement après le délai de 30 jours précédant la date d’arrivée.

7.2 Annulation par le loueur

Le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation avant l’entrée dans les lieux en cas d’événement rendant le logement indisponible ou de manquement grave du locataire aux présentes conditions.

Dans ce cas, les sommes déjà versées par le locataire seront intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

7.3 Assurance annulation

Il est expressément recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation personnelle couvrant les risques liés à l’annulation ou à l’interruption du séjour.
À défaut, le locataire supporte seul les conséquences financières de son annulation.

Article 8 – Responsabilité du locataire – Dégradations – Frais supplémentaires

Le logement est mis à disposition du locataire en bon état d’entretien, de propreté et de fonctionnement, tel que décrit sur le site internet et présenté lors de l’entrée dans les lieux.

Le locataire est tenu d’user du logement, de ses équipements et de son mobilier de manière conforme à leur destination, et de le restituer dans un état équivalent, hors usure normale liée à un usage normal.

En cas de dégradations, détériorations, pertes ou frais supplémentaires résultant d’un usage non conforme du logement, le locataire engage sa responsabilité, y compris pour les faits des personnes qu’il héberge ou invite.

Le loueur se réserve la possibilité, le cas échéant :

de solliciter le remboursement des frais correspondants auprès du locataire,
et/ou de saisir la plateforme de réservation utilisée afin de mettre en œuvre les garanties ou assurances proposées par celle-ci.

Aucun dépôt de garantie n’est exigé à ce jour.
Toutefois, le loueur se réserve le droit, pour de futures réservations ou selon les modalités précisées dans le devis, d’instaurer un dépôt de garantie ou toute autre mesure de garantie, sans que cela n’affecte la validité des présentes conditions.

Article 9 – Utilisation des lieux – Comportement – Nuisances

Le logement est loué à usage strictement privé et touristique.
Le locataire s’engage à en faire un usage paisible, conforme à sa destination, et à respecter le voisinage, les parties communes de l’immeuble le cas échéant, ainsi que la réglementation en vigueur.

Le locataire est responsable de son comportement ainsi que de celui de l’ensemble des occupants et visiteurs qu’il autorise à accéder au logement.

Toute activité illicite, tout comportement contraire aux bonnes mœurs, ou toute utilisation non conforme du logement est strictement interdite.

Nuisances et tranquillité

Le locataire s’engage à éviter toute nuisance sonore, de jour comme de nuit, susceptible de troubler la tranquillité du voisinage.

Les règles spécifiques relatives au bruit, aux rassemblements et aux fêtes sont précisées, le cas échéant, sur la page dédiée du logement concerné et font partie intégrante des présentes conditions.

Tout manquement constaté pourra entraîner des mesures immédiates, pouvant aller jusqu’à la résiliation anticipée du séjour, sans remboursement, ainsi que la facturation des frais ou préjudices subis.

Sous-location et occupation

La sous-location, totale ou partielle, est strictement interdite.

Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas excéder la capacité maximale autorisée pour le logement, telle qu’indiquée lors de la réservation.

Article 10 – Assurance – Responsabilité

Le loueur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée à l’exploitation d’un meublé de tourisme.

Le locataire est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle valable pour la durée du séjour, couvrant notamment les dommages qu’il pourrait causer au logement, à ses équipements, aux tiers ou à l’immeuble.

Il est recommandé au locataire de vérifier que son assurance personnelle inclut une garantie villégiature. À défaut, le locataire demeure pleinement responsable des dommages causés pendant le séjour.

Le loueur ne saurait être tenu responsable :

des dommages, pertes ou vols d’effets personnels appartenant au locataire ou à ses accompagnants,
des interruptions de services indépendantes de sa volonté (coupures d’eau, d’électricité, d’internet, pannes techniques, travaux, nuisances extérieures),
des accidents survenus dans le logement, sauf faute prouvée imputable au loueur.

Le locataire est responsable de tout dommage causé au logement, à ses équipements ou aux parties communes, du fait de lui-même, des occupants ou des visiteurs qu’il autorise, et s’engage à en assumer les conséquences financières.

Article 11 – Conditions spécifiques aux logements

Le loueur propose plusieurs logements en location meublée de tourisme, chacun présentant des caractéristiques, contraintes et conditions spécifiques.

Le locataire reconnaît que les conditions particulières applicables au logement réservé, notamment celles relatives :

à la sécurité,
à la présence d’enfants,
au bruit et à l’environnement,
aux rassemblements festifs,
à l’acceptation des animaux,

sont décrites de manière détaillée sur la page dédiée du logement concerné, accessible sur le site internet du loueur.

Le locataire déclare avoir pris connaissance de ces conditions spécifiques avant la réservation et les accepter sans réserve.
Elles font partie intégrante du présent contrat.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution du séjour, le loueur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le locataire et, le cas échéant, les occupants du logement.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la réservation, à la communication avec le locataire, à l’exécution du contrat, au respect des obligations légales et comptables, ainsi qu’à la gestion d’éventuels litiges ou incidents.

Les données personnelles collectées peuvent notamment comprendre :
nom, prénom, coordonnées, informations relatives au séjour, échanges écrits, ainsi que toute information nécessaire à la bonne exécution de la location.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des délais légaux applicables.

Les données personnelles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Elles peuvent toutefois être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques, plateformes de réservation ou autorités compétentes, dans le strict cadre de la gestion du séjour ou des obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite au loueur.

Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions de location sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence de droit commun.